Promulguée le 6 septembre 2018, cette réforme a pris effet le 1er janvier 2019. La « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » offre de nouvelles opportunités pour devenir acteur de son destin professionnel. Encore faut-il connaître et maîtriser certains points. Voici l’essentiel à retenir, pour en profiter ! 

Tout d’abord, l’esprit de la loi : il s’agit de mettre fin au système antérieur, jugé inégalitaire puisqu’il reposait, grosso modo, sur la distinction entre CDI d’une part, et CDD, intérim, temps partiel etc… d’autre part. L’objectif visé par la réforme est d’élargir les droits des salariés et des demandeurs d’emploi, en les rendant plus autonomes, tout en les accompagnant de manière plus efficace.

Pour atteindre ce but, le gouvernement a pris plusieurs mesures importantes :

  1.  Le Compte Personnel de Formation (CPF) : 

- Qu’est-ce que c’est ?

C’est le cœur du dispositif. Il vous permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle et de mobiliser ces droits tout au long de votre carrière. Concrètement, il finance des formations certifiantes et qualifiantes qui répondent aux besoins du marché de l’emploi.

- Pour qui ? 

Si vous entrez dans une des catégories listées ci-dessous, vous pouvez y prétendre, dès l’âge de 16 ans et tout au long de votre vie professionnelle.

• Les salariés (y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) jusqu’à leur départ en retraite.
• Les demandeurs d’emploi
• Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Les agents publics
• Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, agriculteurs, artistes, auteurs etc...), les professions libérales ou professions non salariées et les conjoints collaborateurs.

- Comment ça marche ?

D’une manière générale, votre CPF est alimenté en heures au rythme de 500 € chaque année.

Pour les cas particuliers, les dispositions sont les suivantes :

• Si votre qualification est inférieure au CAP, vous cumulez 800 € par an.
• Si vous travaillez à mi-temps, vous cumulez également 500 € par an.
• Si vous travaillez moins qu’un mi-temps, vos droits sont proportionnels à votre temps de travail.

Dans tous les cas, vos droits sont calculés automatiquement, en fonction de votre activité, sur la base des déclarations obligatoirement effectuées par votre employeur.

Le montant maximal de votre CPF est plafonné à 5000 € ou 8000 € (si votre qualification est inférieure au CAP). 

Attention ! une fois le maximum atteint, l’alimentation cesse. Notre conseil : utilisez vos droits régulièrement pour recharger votre compte et compléter vos formations. 

  2.  La Formation : 

Depuis le 1er janvier 2019, « le plan de développement de compétences » a remplacé « le plan de formation ».

Le changement à prendre en compte : le choix de vos actions de formation doit désormais répondre à un objectif professionnel qui doit, lui-même, entrer dans le cadre de votre « plan de développement de compétences ».

En d’autres termes, pour pouvoir utiliser votre CPF, vous devez opter pour une formation certifiante ou diplômante.

Ces certifications portent sur des compétences « métier » pour gagner en technicité (électricien, financier, gestionnaire de ressources humaines…) ou sur des compétences «comportementales » (prendre la parole en public, conduire une réunion, communiquer à l’écrit ou l’oral…)

Vous pouvez également utiliser votre CPF pour un accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), un bilan de compétences, l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. 

  3.  Le Financement du plan de développement des compétences :

En la matière c’est le principe de solidarité qui prévaut et toutes les entreprises sont concernées. Le versement de leur cotisation annuelle leur permet de bénéficier d’une prise en charge par leur OPCO.

Quant au travailleur non salarié (indépendant, commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale…), il participe également au financement de la formation professionnelle par une contribution versée à l’URSSAF, chaque année. Le montant varie selon le chiffre d’affaires et le secteur d’activité. 

A noter : les conjoints collaborateurs ne sont pas oubliés et peuvent bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Dans ce cas, la cotisation due par le dirigeant d’entreprise est alors au moins égale à 0.34% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 138 € environ en 2019).

  4.  Les obligations des entreprises : 

Elles sont soumises à deux obligations qui bénéficient au salarié :

• Veiller au maintien de l’employabilité par l’adaptation du poste de travail et le devoir de fournir au salarié les compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions, en fonction de leur évolution.
• Organiser des entretiens professionnels tous les deux ans, pour faire un point sur les carrières et cerner les aspirations des employés.

Il faut aussi savoir que l’entreprise devra délivrer une formation non obligatoire - c’est à dire qui ne découle pas d’un texte normatif (loi, décret, accord collectif…) - au moins tous les 6 ans. 

La possibilité est ainsi offerte aux salariés de développer des compétences supplémentaires, dans le domaine du travail ou du développement personnel. Une chance à saisir pour préparer l’avenir !